J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19011

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Arrêtés du 10 décembre 1999 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de la promotion 1997-1999 de l'Ecole nationale d'administration

NOR : FPPA9900184A



Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 décembre 1999, Mlle Tripier (Laure), élève de la promotion 1997-1999 (Cyrano de Bergerac) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de choisir un poste offert à la sortie de l'école (art. 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration), est réputée avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
L'intéressée est remise, à compter du 1er avril 1999, à la disposition du ministère des affaires étrangères, son administration d'origine.
Cette élève devra rembourser la moitié du montant des traitements et indemnités qu'elle a perçus au cours de sa scolarité compte tenu de son engagement de servir l'Etat dix ans au moins à compter de sa réintégration dans son corps d'origine.